Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://marih.fr et l’application intitulée « Mast’O » sont la propriété de la Filière de santé maladies rares immuno-hématologiques MaRIH, pilotée et financée par le Ministère chargé de la Santé et herbergée à l’Hôpital Saint-Louis, Pavillon maladies rares, sis 1, avenue Claude Vellefaux – 75010 PARIS (ci-après « MaRIH »).
Toute utilisation de l’Application emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Avant toute utilisation de l’Application, tout Utilisateur doit lire les présentes CGU, les accepter et s’engager à les respecter.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes ci-après ont, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGU, la signification suivante, étant précisé que la définition donnée pour un terme s’applique, que ce terme soit utilisé au singulier ou au pluriel :
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- « Application» désigne l’application « Mast’O » opérée par MaRIH et qui comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la documentation relative à l’utilisation), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
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- « Équipe médicale » désigne l’équipe médicale, au sens de l’article L.1110-12 du Code de la santé publique, engagée dans la prise en charge et le traitement de patients Utilisateurs atteints de maladies rares immuno-hématologiques, en particulier la mastocytose ;
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- «Politique de Confidentialité » désigne le document qui définit la manière dont MaRIH recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles des Utilisateurs ;
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- « Services» désigne l’ensemble des services offerts à titre gratuit aux Utilisateurs via l’Application et décrits à l’article 6 des CGU.
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- « Site» : désigne le site internet de MaRIH, accessible à l’adresse suivante : https://marih.fr/, et qui comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la documentation relative à l’utilisation et à l’exploitation du site internet), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données ;
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- « Utilisateur» désigne toute personne physique utilisant l’Application et bénéficiant des Services.
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ARTICLE 2. OBJET
2.1. Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’utilisation des Services proposés sur l’Application par MaRIH aux Utilisateurs.
2.2. Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre de créer un Compte Utilisateur. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les demandes de création de Compte Utilisateur acceptées par MaRIH et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MaRIH.
2.3. Par conséquent, toutes les autres conditions n’engagent MaRIH qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE UTILISATION DES SERVICES DEPUIS L’APPLICATION IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGU, EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » LORS DE SA PREMIÈRE UTILISATION DE L’APPLICATION.
ARTICLE 3. CONDITIONS PRÉALABLES AUX SERVICES
3.1 Pour pouvoir bénéficier des Services à partir de l’Application, il est nécessaire que l’Utilisateur :
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- garantisse avoir la qualité de représentant légal en cas d’utilisation de l’Application par un Utilisateur âgé de moins de dix-huit (18) ans ;
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- possède un smartphone et/ou une tablette, connectée à un réseau internet ;
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- dispose d’une connexion internet wifi ou cellulaire 3G/4G/5G ;
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- ait téléchargé l’Application depuis l’Apple Store ou le Google Play Sotre ;
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- accède à l’Application ;
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- ait créé un Compte Utilisateur selon les modalités prévues à l’article 4 des CGU.
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3.2 MaRIH ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 3.1. des CGU.
ARTICLE 4. PRESENTATION DES SERVICES DISPONIBLES VIA L’APPLICATION
4.1. En se connectant à l’Application et suite à la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut ainsi accéder aux informations associées à son Compte Utilisateur.
4.2. L’Utilisateur accède gratuitement via son Compte Utilisateur aux Services suivants :
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- la section « Observations» permet à l’Utilisateur de renseigner ses symptômes au quotidien et son état général, ainsi que de prendre des photographies pour les symptômes visibles et d’ajouter des commentaires auxdites observations ;
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- la section « Calendrier» permet à l’Utilisateur de consulter ses prochains rendez-vous avec son Équipe médicale, les traitements à prendre et les entrées « observations » renseignées par l’Utilisateur ;
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- la section « Traitements» permet à l’Utilisateur de renseigner le nom d’un traitement suivi ou passé, sa posologie et fréquence, d’activer un rappel, d’ajouter des commentaires et/ou précisions sur le traitement suivi et d’en vérifier le suivi effectif ;
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- la section « Mes rendez-vous» permet à l’Utilisateur d’ajouter un rendez-vous médical avec un membre de l’Équipe médicale en précisant le cas échéant, l’adresse, la date et l’heure, ainsi que de créer un rappel ;
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- la section « Mes résultats d’examen» permet à l’Utilisateur de choisir un type d’examen médical, sa date et son résultat, ainsi que le cas échéant d’ajouter des commentaires sur l’examen concerné – l’Utilisateur peut également consulter ses examens enregistrés à partir de cette section ;
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- la section « Documents» permet à l’Utilisateur de consulter les documents qu’il aura importé dans l’Application et d’ajouter tout nouveau document et/ou de prendre en photo un document, ainsi que d’y associer un commentaire le cas échéant ;
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- la section « Mon équipe médicale » permet à l’Utilisateur d’ajouter des médecins et professionnels de santé dans un répertoire et d’en renseigner les information de contact (courriel, numéro de téléphone, adresse) et ainsi de consulter les informations de son Équipe médicale ;
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- la section « Profil» permet à l’Utilisateur de renseigner ses antécédents médicaux, ses allergies et intolérances, ainsi que le type de maladie dont il est atteint ;
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- la section « Remplir un questionnaire» permet à l’Utilisateur de préparer tout rendez-vous avec un membre de son Équipe médicale en remplissant un questionnaire de qualité de vie ;
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- la section « Informations utiles» permet à l’Utilisateur de consulter les informations utiles concernant le syndrome d’activation mastocytaire et la mastocytose et contient des liens vers des sites d’information susceptible de l’aider ;
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- la section « FAQ» permet à l’Utilisateur de trouver des réponses aux questions fréquemment posées par les Utilisateurs au sujet de sa pathologie ;
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- la section « Mes recommandations en cas d’urgence» permet à l’Utilisateur de consulter du contenu en rapport avec sa pathologie en cas d’urgence, de transmettre les informations utiles à son Équipe médicale et consulter la fiche disponible à l’adresse suivante :
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https://www.orpha.net/pdfs/data/patho/Emg/Int/fr/Mastocytoses_FR_fr_EMG_ORPHA98292.pdf
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ
5.1. MaRIH met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité́ et de la qualité des Services et l’Utilisateur reconnait que le rôle de MaRIH se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
5.2. Il est convenu entre les Utilisateurs et MaRIH que cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
5.3. En outre, la responsabilité de MaRIH ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur et/ou (ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au CGU.
5.4. MaRIH décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et une Équipe médicale, non imputable à MaRIH.
ARTICLE 6. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE L’APPLICATION
6.1. Le Site et/ou l’Application sont accessibles sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
6.2. Cependant, en raison de l’accès au Site et/ou à l’Application via internet, MaRIH ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site et/ou à l’Application, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
6.3. MaRIH se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site et/ou de l’Application à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site et/ou de l’Application, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime.
6.4. Dans la mesure du possible, MaRIH informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
6.5. En outre, les Utilisateurs reconnaissent que le Site et/ou l’Application peuvent être interrompus pour des raisons indépendantes du contrôle de MaRIH et que MaRIH ne peut donc garantir un accès continu au Site et/ou à l’Application.
6.6. Les Utilisateurs sont invités à informer MaRIH de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site et/ou de l’Application web en écrivant à l’adresse suivante contact@marih.fr et en décrivant le problème rencontré.
ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES
7.1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »), l’Utilisateur est informé que MaRIH procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de de fonctionnement du Site uniquement et dans le respect des législation et réglementation précitées.
7.2. Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.
7.3. À cet effet, l’Utilisateur doit s’adresser au service support par courriel à l’adresse suivante : contact@marih.fr.
7.4. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte Utilisateur.
7.5. Pour plus de précisions, l’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles de MaRIH en cliquant sur le lien suivant : https://marih.fr/politique-de-confidentialite-2/
7.6. Au sujet de l’Application, MaRIH ne collecte ni ne stocke aucune donnée personnelle en dehors de l’appareil de l’Utilisateur. Toutes les informations et les données sont conservées localement sur l’appareil de l’Utilisateur et ne sont jamais transmises à des serveurs externes ou à des tiers.
7.7. En outre, les données stockées localement sur l’appareil de l’Utilisateur sont utilisées uniquement pour :
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- assurer le bon fonctionnement de l’Application ;
- enregistrer les préférences et paramètres Utilisateur ;
- fournir une expérience Utilisateur personnalisée.
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7.8. Enfin, les données stockées sur l’appareil de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont protégées par les mesures de sécurité natives du système d’exploitation considéré. MaRIH recommande aux Utilisateurs d’utiliser des protections supplémentaires, telles que des mots de passe ou la biométrie, pour garantir la sécurité de leurs appareils.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Certains éléments (notamment logo et/ou illustrations) figurant sur l’Application et/ou le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MaRIH.
8.2. De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus l’Application et/ou le Site et/ou les Services sont la propriété intellectuelle exclusive de MaRIH.
8.3. Il est convenu que les CGU ne sauraient entrainer une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de MaRIH.
8.4. MaRIH accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, d’utiliser l’Application et/ou le Site et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site, à l’Application ou aux Services ou logiciels associés.
8.5. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière l’Application et/ou le Site et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et/ou à l’Application et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que l’Application.
8.6. Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Site, l’Application, les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
8.7. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des éléments de propriété intellectuelle, MaRIH se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes Utilisateurs des Utilisateurs concernés.
ARTICLE 9. SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE
9.1. Les données, informations et documents relatifs à la santé de l’ Utilisateur renseignées par lui sur l’Application sont couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique et dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du Code Pénal.
9.2. Le personnel de MaRIH n’a pas accès aux données de santé, informations et documents médicaux relatifs à l’Utilisateur, qu’il importe sur l’Application.
9.3. MaRIH s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables compte tenu des normes, aux standards professionnels en vigueur et des développements technologiques accessibles à un professionnel raisonnablement diligent, permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données, informations et documents fournis par l’Utilisateur lors du recours aux Services via l’Application.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
10.1. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
10.2. MaRIH ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGU, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil y compris en raison d’une crise sanitaire. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
10.3. Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après « Événement») se prolonge pendant plus de deux (2) mois, empêchant MaRIH de remplir ses obligations, les obligations de MaRIH aux termes des CGU seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par MaRIH aux Utilisateurs les informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Les Parties attestent être instruits de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle du COVID-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution des Services.
10.4. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
10.5. Dans l’éventualité où l’Événement dure plus d’un (1) an, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement MaRIH de remplir ses obligations, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de déterminer l’issue à donner aux Services et sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES CGU
11.1. Afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique du Site, de l’Application et/ou des Services, MaRIH se réserve le droit d’amender et/ou de modifier, à tout moment, les CGU.
11.2. Un changement des CGU ne constitue en aucun cas un motif de suppression du Compte Utilisateur.
11.3. La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la validation du Compte Utilisateur.
11.4. La création d’un Compte Utilisateur par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte sans réserve et expressément ces modifications.
11.5. Les CGU sont mis à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter et les accepter lorsque MaRIH modifie les CGU et notifie les Utilisateurs d’un tel changement par courriel.
ARTICLE 12. DIVERS
12.1. La langue d’interprétation des CGU est la langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.2. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et MaRIH quant aux Services.
12.3. Les CGU régissent l’ensemble des conditions et des modalités d’utilisation des Services, sous réserve de l’application de conditions particulières ou spécifiques régissant certains Services, pour lesquelles l’Utilisateur devra donner son accord express.
12.4. En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurants sur le Site, les CGU prévaudront.
12.5. De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont tous leurs effets. L’Utilisateur et MaRIH conviennent alors de remplacer cette disposition déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, afin de maintenir l’équilibre contractuel. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
12.6. Aucune tolérance quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit, ni être interprétée comme une renonciation à l’une quelconque des dispositions des CGU.
12.7. Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par MaRIH ou l’Utilisateur ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de MaRIH ou au profit de l’Utilisateur.
12.8. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autres droits ou prérogatives prévus aux CGU.
12.9. Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit. Une renonciation ne s’applique seulement à la partie à qui la renonciation est adressée et dans les circonstances pour lesquelles elle est donnée. Aucune renonciation ne devra découler de la réussite ou l’échec d’une autre action.
12.10. Les sections, paragraphes et autres titres contribuent à la lisibilité et à l’indexation uniquement, et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de MaRIH ou de l’Utilisateur.
12.11. L’Utilisateur devra se plier aux lois applicables en respectant ses obligations, et en exerçant ses droits conformément aux CGU.
ARTICLE 13. LOIS ET LITIGES
13.1. Les CGU sont soumises à la loi française.
13.2. Pour toute difficulté et/ou question sur les Services, l’Utilisateur est invité à contacter MaRIH à l’adresse contact@marih.fr.
13.3. Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et MaRIH, la Partie lésée devra en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, l’une des Parties devra proposer une solution de règlement amiable du différend.
13.4. Les Parties s’engagent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à toute action en justice.
13.5. EN CAS D’ÉCHEC DE TOUTE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE OU D’ABSENCE DE RÉPONSE, TOUS LITIGES RELATIFS AU SITE ET A L’APPLICATION, À L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES CGU OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
ARTICLE 14. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les CGU entrent en vigueur le 06/06/2024.